CADAC Coordination des Associations pour le Droit à l Avortement et à la Contraception 21 ter, rue Voltaire 75011 PARIS
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Les avancées de la loi du 4 juillet 2001 sur l IVG et la contraception
La nouvelle loi représente une avancée considérable dans la reconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps, c est-à-dire à pouvoir décider ce qu elles font de leur vie. Encore faut-il que les conditions matérielles de son application soient réunies et que tout soit mis en oeuvre pour que les femmes et les hommes de ce pays puissent s approprier cette loi.
En quoi consistent les avancées ?
En tout premier lieu, nous avons un texte unique pour l avortement et la contraception, ceci entérine l idée qu il s agit bien des deux aspects d un même droit. Nous pouvons parler d un droit dans la mesure où la dépénalisation de l avortement est aujourd hui une réalité.
L interdiction de l information sur l avortement est levée. En ce qui concerne l information sur la contraception, son autorisation remonte à 1991 et cela à la " faveur ", si l on peut dire, de la lutte contre le sida et de la diffusion du préservatif. Cela n a pas été sans provoquer des effets négatifs. La protection contre le sida ayant été considérée comme la seule et unique priorité, c est l information - pourtant tout aussi indispensable - sur la maîtrise de la fécondité qui a été laissée dans l ombre. La campagne de 1992 en a d ailleurs pâti.
Nous avons obtenu des choses tout à fait décisives :
La reconnaissance du droit à la stérilisation.
Dissuasive et culpabilisante, l obligation d avoir un entretien préalable pour obtenir un IVG a été supprimée. Ne nous y trompons pas, l objectif visé était le contrôle des femmes. En étant systématiquement proposé, cet entretien répond désormais à une demande quand celle-ci existe.
Avant la loi du 4 juillet 2001 les mineures, n ayant pas le droit de décider pour elles-mêmes, pouvaient être obligées à devenir mères ou à avorter. De plus, on sait à quel point le dialogue entre parents et enfants peut être souvent difficile, voire impossible, dans le domaine de la sexualité. La suppression de l autorisation parentale pour les mineures revêt donc une importance décisive. L entretien préalable qui demeure obligatoire pour les mineures règle la question en lui offrant l accompagnement d un adulte référent. Cette loi reconnaît du même coup la sexualité des personnes mineures et leur autonomie dans ce domaine.
Par crainte de voir la France devenir, à l instar de l Angleterre ou des Pays-Bas, un lieu d accueil pour les femmes étrangères désirant avorter, le législateur avait exigé d elles, lors de l adoption de la loi dite Veil, un séjour minimum de trois mois sur le territoire.
Ceci était contraire à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l Homme et des libertés fondamentales. Pour sa mise en conformité, la France a refondu le Code de la Santé publique en juin 2000 dans sa partie législative par l ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000. L ancien article L-162-11 a été supprimé. Il stipulait que " l interruption de grossesse n est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence fixées par voie réglementaire ". Il a été donc mis fin à une situation de discrimination à l égard des femmes étrangères.
L allongement des délais de 10 à 12 semaines de grossesse ne fait qu aligner la France sur la moyenne européenne. Mais pour que cette avancée en soit réellement une, encore convient-il que les délais d attente n en soient pas allongés d autant ! Une procédure d urgence devrait être mise en place afin que toute femme qui se présente dans un service, dans les délais prescrits par la loi, voie sa demande satisfaite.
L introduction de l IVG médicamenteuse en ville nous apparaît comme une des avancées les plus significatives de la loi. Ce nouveau dispositif la met à la portée des femmes, au cabinet de leur médecin, à condition qu une convention ait été passée entre celui-ci et un service hospitalier public.
Nous ne pouvons que nous réjouir du fait que les chefs de services de gynécologie-obstétrique soient tenus d appliquer la loi et d organiser la pratique des IVG. Cela ne saurait, nous tenons à le préciser ici, se faire au détriment des CIVG, structures qui ont fait leurs preuves. Nous tenons à saisir l occasion pour réaffirmer notre soutien total au Dr Chambrial du Centre Médico-Social de la Femme du CHU de Grenoble et l exigence de renouvellement de son contrat de praticien hospitalier contractuel de ce centre à compter du 1er janvier 2003.
La loi fait obligation pour l Éducation nationale d assumer " Une information et une éducation à la sexualité dans les écoles (avant le collège), à raison d au moins trois séances annuelles et par groupe d âge homogène ".
Pour que cette loi soit à la hauteur des enjeux, que ces avancées deviennent réalité, des moyens sont nécessaires, cela implique la revalorisation de la tarification, qui passe par la modification de l arrêté de 1971.
C est aux moyens mis en oeuvre que se mesure la volonté politique.
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