COMPTE RENDU DE LA REUNION NATIONALE

DES COLLECTIFS POUR LES DROITS DES FEMMES

DES 13 et 14 OCTOBRE 2007

notes prises par Pierrette CARLES : Ordre du jour

SAMEDI 13 OCTOBRE

I - INTRODUCTION SUR LA SITUATION POLITIQUE (Maya S)

Tout se passe très vite. Et alors que pleuvent les cadeaux aux riches (13 milliards d'Euros), 187 millions sont accordés aux "pauvres" et M. HIRSCH s'en est contenté avec la promesse d'une amélioration ultérieure. Quant à la loi sur l'immigration, on cristallise sur l'A.D.N, même les droites s'y opposent au nom des traditions républicaines, mais le contenu général passe à la trappe. Un seul recul sur l'hébergement des "sans papiers".

Information sur le rassemblement au Zénith contre l'A.D.N, le lendemain lundi 15 octobre.

Pendant la manifestation du 18 octobre (cheminots, RATP, FSU), il est prévu de diffuser les tracts sur l'égalité salariale et professionnelle. En effet, la conférence sur l'égalité salariale et professionnelle a été reportée au 26 novembre. Les mouvements de femmes n'ont pas été invités.

Le 20 octobre, manifestation contre les lois sur l'immigration

Proposition d'une conférence de presse en amont de la conférence gouvernementale et éventuellement des rassemblements.

Un forum débat sur "Précarité, pauvreté, emploi des femmes" est programmé pour février dans le cadre de la campagne du CNDF. Il serait intéressant que soient représentées des femmes des secteurs les plus précarisés (d'ores et déjà les brochures sur l'emploi peuvent être prises et diffusées).

Autre point. Comment continuer la campagne pour la loi cadre ? On ne peut s'attendre qu'à un refus de la part du gouvernement Sarkozy. L'initiative du 25 novembre est à élaborer. Il y aura une initiative spécifique double violence (voir le tract).

Au sujet de l'avortement, Mme Bachelot en présence de X. Bertrand a annoncé que les IVG médicamenteuses pourraient se pratiquer dans les centres de planification, ce qui a pour conséquence de réduire les IVG chirurgicales dont la revalorisation n'est toujours pas faite.

 

II - TOUR DE TABLE DES REGIONS

Toulouse Intervenante Pierrette.

Elle a été chargée de transmettre le mécontentement de femmes de Toulouse qui ont adressé, en février, des billets d'humeur relatifs aux attaques sexistes dont Ségolène Royal a été l'objet et qui n'ont pas vu leurs contributions diffusées et surtout n'ont reçu aucune réponse du CNDF ce qui a été ressenti comme du mépris à leur égard.

Par ailleurs, en ce début d'année, le Collectif participe au Collectif unitaire contre les franchises médicales et aux manifs. Auparavant (dernier trimestre 2006/2007), plusieurs réunions spécifiques ont porté sur la loi cadre, notamment avec l'apport de femmes de terrain de la Fédération Solidarité Femmes. Le Collectif a accueilli, en juillet dernier, la rencontre européenne de la Marche Mondiale des Femmes et a participé à ses débats. Le Collectif Double Violence, droit au séjour, qui émane du Collectif pour les Droits des Femmes a poursuivi son action, ses interventions à la Préfecture, sa formation (stage sur le droit d'asile animé par Amnesty International). Les actions dans les quartiers initiées lors de l'exposition "Trente ans de l'histoire des mouvements de femmes de l'immigration en France" vont se développer avec la préparation de la venue de la Caravane de la Ligue marocaine du droit des femmes. Actuellement s'élaborent des actions pour le 17 octobre (journée internationale du refus de la pauvreté), en diffusant un tract sur la précarité des femmes en France. Pour le 25 novembre, nous prévoyons un rassemblement et une intervention auprès des parlementaires.

Marseille Intervenante : Judith.

Pour la manifestation du 28 septembre, les thèmes traités étaient la contraception, les franchises médicales. Il y avait des stands de toutes les associations. Un groupe santé travaille en relation avec les Mutuelles de Provence. Un "octobre rose" a été lancé sur la santé des femmes. Des groupes de travail s'intéressent aux violences faites aux femmes, et à la laïcité en relation avec l'UFAL. Pour la préparation du 25 novembre, même désir et même problèmatique. Nous cherchons à joindre les femmes les plus touchées (quartier Nord). Un rassemblement est envisagé le dimanche dans un lieu symbolique. Le 26 novembre se réuniront 35 à 40 associations de femmes avec les syndicats et tous les partis de gauche. Ce qui est le plus intéressant à signaler, c'est la création de Collectifs droits des femmes dans les villes périphériques (Aubagne, etc...)

Lyon Intervenante : Séverine ?

Une remise à plat des choses s'effectue. Les femmes ont été mobilisées dans l'action contre les franchises médicales (ce sont surtout des individuelles). La journée contre les violences faites aux femmes se prépare avec Philaction. La campagne pour l'égalité professionnelle et salariale est également en cours.

Bordeaux Intervenante : Nadèje

Le Collectif comprend 15 personnes environ mais travaille dans le cadre de la Maison des femmes, en relation avec le Planning familial, la Pafed (?), les Verts, la LCR, la CGT, les MJC.

Nous avons participé au Collectif unitaire contre les franchises médicales. Comme le Congrès du FN va se passer à Bordeaux, nous envisageons de participer à une action de contestation. Pour célébrer l'anniversaire du numéro d'appel pour les femmes victimes de violences, sont prévus débats et diffusion de tracts.

Lille Intervenante : Roselyne

Il y a, en fait, une confusion du Collectif avec les associations de la Maison des femmes (Du côté des femmes, des femmes du PS, la LDH, l'UNEF). Les temps forts seront le 25 novembre et le 8 mars. Par ailleurs, on répond à la demande des formations dans les écoles. On signale l'exposition "Femmes en résistance" (c'est-à-dire au sujet de femmes héroïques tout à fait inconnues), comprenant 60 panneaux de tous les continents. Un projet non d'états généraux (trop ambitieux) mais de convention régionale est à l'étude. Ce qui doit ressortir, c'est une réflexion sur les "freins", c'est-à-dire les forces anti-féministes, afin de pointer les adversaires de manière plus explicite ; des chercheuses interviendront. L'observatoire de la parité marche bien et de manière transversale (production d'un document sur la région du Nord).

Caen Intervenante : Marie-Claude

C'est l'émiettement, les militant-e-s étant dispersé-e-s dans plusieurs actions, c'est donc un peu difficile. Nous participons à un Collectif unitaire contre les franchises médicales. Des questions se posent : comment diffuser le plus efficacement des tracts le 18 octobre, se ré-emparer de la bataille idéologique et à chaque étape redire notre position, diffuser notre matériel. Quant au 25 novembre, pas de rassemblement, mais une soirée débat autour de films le lundi 26 novembre dans un amphi de la fac, avec appel aux étudiant-e-s.

Angers Intervenante : ???

Le Collectif est "mort" depuis 4 ans, mais les actions se poursuivent dans l'Espace femmes en relation avec les associations A tire d'elles, SOS Femmes, Planning familial. Il n'y a pas d'activités vraiment politiques, mais un réseau d'entraide aux demandeurs d'asile. Pour le 25 novembre, des actions ponctuelles sont prévues sur les marchés

Projet de la CLF (coordination lesbienne en France) pour l'année 2008 Intervenante : Jocelyne F.

La journée internationale contre l'homophobie sera centrée contre la lesbophobie. Le souhait exprimé par des "dirigeants" que les lesbiennes travaillent avec les mouvement de femmes, est déjà réalisé ! Le savent-ils ?

Débat

Intervention de Suzy R.

Même si par l'élection de Nicolas Sarkozy tout le monde a été tétanisé et notamment les politiques, il faut remarquer que, dès que l'attaque est nette et suivie d'une réaction plus générale, il lâche un peu car il a "le nez fiché sur les sondages". Les intérêts primordiaux portent sur deux points : les retraites et les pouvoirs d'achat. Il y a une volonté de lutter, mais se pose le problème de la fédération des luttes. Si la revendication est importante le 18 octobre, cela peut continuer . Il faut oser lutter d'autant plus que nos idées portent (loi cadre, service public de la petite enfance). Comme dans les régions, il est difficile de faire vivre la structure unitaire, la structure organisationnelle ne suit pas, elle est à recréer.

Intervention de Maya S.

Jamais on n'a connu une situation aussi grave : on veut aligner la France sur l'Europe et le monde. Le grand capital a trouvé son homme pour mener cela à bien. Il n'y a pas de remise en question réelle de cette politique alors que les enjeux sont considérables. Sans doute, il y a à opérer un dépassement des partis tels qu'ils sont actuellement, mais on constate une droitisation des masses. Certes les mobilisations sont importantes mais, dans ces luttes de rapports de classe, les femmes passent à la trappe.

 

III - CAMPAGNE EMPLOI PRECARITE SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE

Intervenante : Esther

Une Conférence gouvernementale sur l'égalité salariale et professionnelle aura lieu le 26 novembre. Nicolas Sarkozy instrumentalise les femmes pour montrer qu'il est dans la rupture. L'égalité salariale et professionnelle doit être réglée une fois pour toutes en 2009. Effet d'annonce ! Le constat ne sera pas forcément faux, mais les solutions et les méthodes de négociation ne nous satisferont pas, puisqu'il n'y aura aucune mesure contraignante et que les lois déjà existantes ne sont pas appliquées : loi de décembre 1972 (à travail égal, salaire égal), loi Roudy de 1983, loi Génisson de 2001, accord interprofessionnel signé en 2004.

Nous partons d'un constat fait et refait et qui pourtant perdure et s'aggrave : 3,3 millions de femmes qui travaillent à temps partiel imposé. Alors qu'on prône "travailler plus pour gagner plus", ces femmes là n'ont pas la possibilité de travailler à temps plein. Il faudrait savoir utiliser cette contradiction pour contrer les manŠuvres de Sarkozy. En fait l'égalité se fera par le bas, par la flexibilité. Ce constat étant, les revendications portent sur le temps partiel et sur la flexibilité (ouverture des commerces le dimanche sur la base du volontariat).

Dans les réunions unitaires, un tract a été rédigé "Plus belle la vie pour les femmes ?" qui met en avant les mots d'ordre :

  • - contre les inégalités d'accès à l'emploi,
  • - pour une véritable égalité professionnelle et salariale, contre le temps partiel imposé,
  • - contre le travail le dimanche et la flexibilité,
  • - pour le droit à une retraite correcte,
  • - pour une augmentation substantielle des salaires de toutes et tous,
  • - pour des services publics notamment celui de la petite enfance avec financements correspondants.

La mobilisation des femmes doit être importante, le tract a été signé par de nombreuses associations. Ce qui peut regonfler la mobilisation, c'est le jugement favorable dans le procès intenté par les femmes de Moulinex.

Intervention d'Odile.

Plusieurs initiatives sont prévues autour de cette conférence : rassemblement, manifestation, conférence de presse avant la conférence gouvernementale, et des actions ciblées dans les supermarchés. Une réelle dynamique s'instaure dans les entreprises, portes ouvertes pour une avancée. Il s'agit d'éviter de cloisonner les conditions de travail et le pouvoir d'achat, de refuser "le contrat de travail unique"(grande liberté à l'employeur de licencier), les contrats de mission (l'employeur pouvant modifier le contrat de travail).

Les associations de précaires feront une action le 25 octobre pour la revalorisation des allocations de chômage, contre les radiations de ceux qui refusent un emploi dit "valable".

S'il y a une réduction d'emploi dans les services publics, cela touche encore plus les femmes qui sont nombreuses dans les domaines de la santé, de l'enseignement et à la Poste. La conséquence en sera le développement des heures supplémentaires. Et le service de la petite enfance étant déficient, beaucoup de femmes retourneront au foyer. Le taux d'activité des femmes est de 64 % (chômage compris), en fait 50 %. Beaucoup d'interruptions de travail, surtout après les accouchements (une sur deux).

Il faut mettre en avant le rattrapage salarial et les temps de travail. Les féministes ont toujours défendu la réduction massive du temps de travail, vu que la femme doit assumer la double journée.

Il faut exiger l'arrêt des exonérations pour le patronat, la défiscalisation des heures supplémentaires, dénoncer les bas salaires, réclamer des compensations salariales selon la pénibilité du travail, exiger le droit au travail pour les femmes, ce qui les rend indépendantes, refuser le temps partiel et la flexibilité.

La mobilisation doit faire apparaître deux choses, le SMIC à 1500 ¤ net + 37 annuités ( ce qui gêne le P.S). Plus la revendication de structures de qualité pour l'accueil de la petite enfance.

DEBAT

Interventions

- Marie-Claude : Mieux établir le lien direct entre la réduction du temps de travail et le fait qu'il y aura du travail pour tous et toutes. Il faut dénoncer le grand nombre d'heures supplémentaires et les vacations.

- Sophie : Insister sur la réduction du temps de travail, d'autant plus que les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour la retraite.

- Annie : Dénoncer le fait que la garde des enfants est dévolue aux femmes, ainsi que le service à la personne, ce sont actuellement des emplois précaires qu'il faudrait revaloriser. Il faut faire mieux apparaître le CNDF dans le tract.

- Catherine : Remercie la Commission Emploi pour le tract qui sera un outil important. Les femmes sont souvent confinées dans l'aide à la personne, alors que la politique européenne incite à l'élargissement des emplois des femmes (dans le bâtiment, les industries).

- Odile : Signale qu'elle fait le lien entre la Commission Emploi du CNDF et A.C contre le chômage.

- Esther : Le tract est le résultat d'un travail collectif, notamment avec le groupe Femmes Genre et Mondialisation d'ATTAC.

- Elisabeth : En accord avec la présentation-contestation de la politique Sarkozy faite par Maya, elle estime que ce ne sera pas facile et que les questions préoccupantes seront loin d'être réglées. Il faut énormément se mobiliser et faire un long travail idéologique, car on pense souvent que rien n'est possible (les 35 heures, retraite, etc... ). La politique des trente dernières années n'a rien réglé. La campagne salariale des femmes va être dure. La vraie question, c'est d'avoir du travail et ce dans la mesure où il y aura diminution du temps de travail.

- Maya : Il y a eu des carences importantes dues aux 35 heures à cause de l'absence d'embauche pour compenser, surtout dans les petites entreprises et le secteur de la santé. Néanmoins, il faut les maintenir sans annualisation et sans baisse de salaire. Le tract établit des propositions différentes de celles de la conférence gouvernementale, il faut s'en servir, ainsi que des brochures "abolir la précarité pour un réel droit à l'emploi des femmes" pour mobiliser les femmes dans la rue, le lundi 26 novembre devant l'Assemblée Nationale.

- Esther : rebondit sur cette proposition et suggère de faire le lien avec d'autres mobilisations (santé, service public, sans papiers), de poursuivre la lutte après le 26 novembre et de se revoir de manière unitaire pour préparer activement le Forum très large de février.

- Suzy : insiste sur la distribution des tracts dans tous les lieux de lutte en mettant l'accent sur les problèmes des femmes.

Autre remarque : ATTAC Genre au lieu d'exonérer le patronat exige l'inverse.

- Odile : il faut s'interroger sur l'aide à apporter aux luttes des précaires, des femmes qui font du social, de l'aide à la personne, souvent marginalisées.

- Maya : signale le meeting à Paris des précaires (cf . Eveline Perrin, le tract de Stop précarité). S'il y a en en région, il faut y participer.

- Judith : fait part d'un spectacle réalisé avec les femmes de la SEITA (qui a fermé) "Carmen Seita". A partir d'archives, de photos, de témoignages, une thèse sur ces femmes a été faite par une chercheuse. Certains textes sur ces femmes seront lus en novembre. Elle cite aussi la lutte importante des femmes de Lustucru menée par la CGT.

- Elisabetta : travaille sur les femmes précaires en milieu rural, la flexibilisation des emplois.

- Youmi (qui vient du Brésil) : prépare une thèse en portugais sur les familles monoparentales en articulant famille, travail et action sociale. Un résumé en sera fait en français.

 

PROPOSITIONS EN VUE DU FORUM DE FEVRIER 2008

- Roselyne : propose des faire des recherches sur ce qui concerne les politiques européennes en matière de travail des femmes.

- Odile : signale que l'U.E lutte contre le harcèlement et les violences au travail.

- Marie-Claude : conclut que la Commission Emploi préparera d'une manière organisationnelle le Forum. A cela, Monique D. ajoute qu'elle devra se développer de manière unitaire, ce qui est repris par Suzy. Un groupe de travail est prévu pour le 19 octobre.

 

IV - POINT SUR LA SITUATION DE MARINA PETRELLA

présentée par Doucha (Femmes en noir).

Marina Petrella a été arrêtée en France le 21 août dernier alors qu'elle effectuait une banale formalité administrative. Elle est depuis incarcérée à la maison d'arrêt des femmes de Fresnes et fait l'objet d'une procédure d'extradition à la demande du gouvernement italien. La mobilisation contre son incarcération et l'extradition est au point mort, même si certaines Italiennes ont rejoint les Femmes en noir. Marina a déjà purgé 8 ans de prison préventive. Depuis 15 ans, elle est investie en France dans son métier d'assistance sociale. Si elle est extradée, elle encourt la prison à perpétuité en Italie sans aucun recours. Une vingtaine de réfugié-e-s italien-ne-s qui vivent en France sont également menacé-e-s.

Doucha rappelle l'asile politique accordé par François Mitterrand à 200 émigrés italiens. Il faut donc se mobiliser contre l'extradition. Une lettre a été adressée au Présidence de la République et envoyée aux médias. Un rassemblement aura lieu le 25 octobre. Un travail se fait avec des élus qui envisagent une conférence de presse.

Une petite contestation a été faite sur le terme "faiseuses de paix" qui insiste sur l'aspect essentialiste.

On signale un spectacle au théâtre de la Villette : "Femmes au parloir"

16 collectifs féministes ont signé le tract d'appel contre l'extradition de Marina Petrella, cela est réconfortant.

Doucha de sa belle voix de comédienne nous a lu la lettre au Président.

 

DIMANCHE 14 OCTOBRE

V - Campagne Loi-cadre contre les violences faites aux femmes

( présentation par Suzy R.)

En ce qui concerne la commission Loi-cadre, les gens y participant s'identifient au Collectif mais ne ressentent pas la nécessité de venir à la réunion nationale. Cette sensibilité à la question des violences est rentrée dans les moeurs mais, pour la faire advenir, cela aurait été sans doute mieux si Ségolène Royal avait été élueŠ Actuellement cela semble très difficile.

Plusieurs niveaux à examiner :

  • a) - discussions autour de la Loi-cadre,
  • b) - action en faveur de cette loi,
  • c) - relations avec l'institutionnel.

a) Discussions autour de la Loi-cadre,

La commission a eu un bon accueil au Comité central LDH qui a produit un texte critique très respectueux mais avec des arguments rudes. Un groupe de travail se met en place avec LDH.

Cette loi est-elle amendable ? Faut-il consulter les juristes ? Il faut signaler que l'avis des juristes avait été pris, mais tout en ne se bloquant pas sur leurs remarques. Nous avons voulu distinguer le niveau politique et le niveau juridique. Des partenaires ont été réunis pour en discuter : Planning familial, Fédération Solidarité Femmes, Collectif contre le viol, Femmes Solidaires, Observatoire du 93 sur les violences. Une discussion de fond a eu lieu le 30 mai, des points de litige : les tribunaux spéciaux, l'opportunité des sanctions. Une lettre a été adressée le 21 juin au Président Sarkozy. Il est certain qu'une réelle volonté politique de mettre en oeuvre la loi fait défaut et que nous refusons l'instrumentalisation des victimes. La réponse du Chef de cabinet datée du 23 août souligne la sécurité des citoyens, tient uniquement compte de la violence conjugale, met en valeur le côté répressif. La commission n'a pas rendu publique cette réponse parce que cela lui paraissait inopportun.

Une deuxième réunion avec les partenaires a eu lieu le 19 septembre. Le Planning 93 était absent mais le Planning confédéral présent, ainsi que la Fédération Solidarité Femmes. Elles reconnaissent ne pas avoir suffisamment discuté dans leurs instances. Avec ces groupes la discussion est possible. Les critiques de l'AVFT ne sont pas recevables car cette association recevait régulièrement tous les comptes rendus et n'a jamais participé aux discussions. Elles demandent l'accentuation de la répression, refusent les tribunaux uniquement adressés aux femmes car il y a aussi les violences subies par les hommes. On nous reproche aussi la référence à des textes de l'ONU. Elles disent ignorer qui soutient la Loi-cadre alors que la liste a été éditée lors du colloque au Sénat. Que répondre sur la démarche de Loi-cadre alors qu'elles n'ont pas participé, sur des textes critiquant l'ENVEFF 2000 ?

Il faut réfléchir à une réponse à apporter à des critiques sérieuses. D'autres termes circulent : loi d'orientation, loi organique. Une demande a été faite à la Marche Mondiale des Femmes et de Femmes Solidaires de pouvoir l'étendre à l'International.

Le 25 novembre, y aura-t-il un rassemblement devant l'Assemblée Nationale ? Rien n'est tranché. Plusieurs meetings ont eu lieu autour de la Loi-cadre.

 

b) Action en faveur de cette loi

C'est avant tout faire le tour des parlementaires. Le 4 avril, nous avons eu une entrevue avec Martine BILLARD (les Verts).

Pour la loi votée en 2006, un bilan d'étape est demandé en 2008.

Sans doute y-a-il une meilleure appréhension des violences contre les femmes mais qu'en est-il de la prévention ? Valérie Liétard a été auditionnée au Sénat et à l'Assemblée.

En ce qui concerne l'explusion des conjoints violents, il y a trop de lenteur dans l'application de la loi.

 

c) - relations avec l'institutionnel.

Pour le 25 novembre que va faire le gouvernement ? Un plan sera établi pour 2008 - 2010. Le numéro d'appel 3919 est tenu par les copines de la Fédération Solidarité Femmes.

On valorise les conséquences économiques des violences au sein du couple, la formation des personnels.

D'autres propositions de loi apparaissent. La députée de la Réunion, Huguette Bello, qui fait partie du groupe démocrate et républicain (PCF, VERTS, et non inscrits) veut proposer une Loi-cadre s'inspirant des Espagnoles et des Canadiennes.

Associant au problèmes des violences celui de l'hébergement, Guy Geoffroy de l'UMP, rapporteur de la loi du 4 avril 2006, veut proposer une loi d'orientation sur les violences faites aux femmes.

 

Conclusion

L'idée chemine, il faut continuer le travail auprès des parlementaires. Des réponses seront faites aux critiques sérieuses dans la volonté de procéder à un travail unitaire. Il faut signaler que beaucoup d'intervenantes des foyers d'hébergement ont souligné un obstacle, à savoir le réglementaire (en droit civil, chaque membre du couple marié est responsable des dettes de l'autre), d'où l'intérêt d'écrire une revendication sur ce point.

DEBAT

Interventions

- Maya : au texte de l'AVFT, seule Maria Candea a répondu. On ne peut nier que l'ENVEFF a été un véritable tournant au niveau de la sensibilisation populaire.

Lors de la manifestation de mars 2006, la Fédération Solidarité Femmes a mal vécu la prise de parole des politiques. Elles sont liées à l'institution, elles gèrent les difficultés rencontrées par les femmes à la place de l'Etat. Elles souhaitent une loi d'orientation qui mette en valeur la violence du genre.

Martine Billard est une véritable alliée. Quand il y aura débat sur la loi de 2006, elle s'en saisira pour présenter la Loi-cadre. Danièle Bousquet, responsable des femmes du PS, soutient aussi notre proposition. Le PCF nous a apporté son aide. Le problème de l'hébergement ne peut pas être posé en dehors d'autres conditions sociales : les inégalités salariales hommes-femmes, l'absence de ressources de certaines femmes. Cela nous montre ce que c'est que d'être femme dans cette société.

Le sénateur Courteau veut déposer une proposition de Loi concernant le problème des enfants victimes des violences conjugales ; il faudra le revoir.

- Anne (LDH) : veut faire le point sur la LDH. L'accueil des intervenantes s'est fait dans le cadre du Comité Central, mais des échanges ont eu lieu au sein de la LDH qui veut porter le débat plus largement dans les quartiers, dans les sections et travailler avec des juristes. Un projet pour janvier : un numéro de la revue "Hommes et libertés" sera consacré aux violences faites aux femmes. Il y aura une introduction de Nicole Savy, un long article de Maya et Suzy. Ce sera un gros dossier. Le 25 novembre, malgré la crainte de ne pas être assez nombreuses, notre intention est de faire quelque chose de symbolique fort. Les femmes souvent ne réagissent pas à la violence par souci de préserver les enfants. Ensuite, elles sont obligées de laisser les enfants ou les prennent avec elles ou les placent dans des familles d'accueil. Ces femmes veulent se reconstruire. La difficulté est de trouver un foyer logement. Le jugement n'est souvent pas en faveur de la mère parce que le père a un logement et un boulot.

- Pierrette : signale qu'à Toulouse, le Collectif a beaucoup réfléchi, sur la Loi-cadre avec des associations qui font partie de la Fédération Solidarité Femmes. Etant sur le terrain, elles ont bien approfondi cette question et ont produit un document qui est une synthèse de la réunion du 23 mars 2007. Donc, elles ont, au préalable, discuté de la Loi-cadre. Leurs principaux arguments : c'est de faire apparaître les violences faites aux femmes en tant que violences de genre, de proposer la création d'un délit de violences conjugales et d'en donner une définition stricte et précise englobant les violences physiques et les agissements perpétrés dans la sphère privée constituant une atteinte grave à l'intégrité de la personne. Elles demandent aussi que soient nommés des magistrats spécialisés ayant une formation spécifique, ainsi que des brigades de police et de gendarmerie spécialisées, mais sont critiques sur les tribunaux spécialisés. Elles souhaitent également que les associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences soient associées aux programmes de formation des personnels précités.

- Judith : en ce qui concerne la réponse de Sarkozy, il faut en faire une analyse critique avant de la diffuser. Dorian ajoutera qu'il faut bien détailler la critique et dénoncer la réponse sécuritaire. D'autre part, pour diffuser la lettre à Sarkozy, il faut l'assentiment des partenaires (réunion avec les partenaires, le 20 octobre, intervention de Suzy).

Le GAM s'occupe des mutilations sexuelles. Il faut rendre obligatoire la formation de tout personnel de santé (internes, infirmier-e-s, médecins) et de toute personne qui s'occupe des violences notamment. La LDH s'en occupe à Marseille.

- Jocelyne F. : veut poser une question : est-ce que la revue de la LDH a pris en compte l'invisibilité des violences à l'égard des lesbiennes, de la double violence exercée en tant que femme et en tant que lesbienne.

- Marie-Claude : Il faudrait exprimer clairement les points qui font clivage et pour quelle raison et bien montrer que ce n'est pas une loi répressive de plus. Le travail sur le logement s'avère lent en relation avec la mairie de Caen ; on se heurte aux conditions sociales (beaucoup de familles monoparentale

- Annie : La critique de la CLEF (analyse de juristes) est intéressante à connaître. Il faudrait mieux définir ce qu'est une loi d'orientation.

- Valérie : s'oppose à faire circuler la réponse du Chef du cabinet seule si elle n'est pas accompagnée de la lettre à Sarkozy.

La question a été clairement posée, la Loi-cadre est-elle amendable? Cela permettra de donner une ouverture. Il suffit de définir les amendements possibles (Suzy). La Loi-cadre peut être élargie si les associations se sensibilisent jusqu'au bout et apportent des garanties pour la défendre. En résumé la LDH a été la seule à proposer une réunion de travail et un bulletin, le Planning et la Fédération Solidarité Femmes ont des réunions internes et confrontent des pratiques. Dans la réunion unitaire, il faut débattre de certains points : les tribunaux spécialisés, est-ce que l'on juge des victimes, le problème des récidivistes.

Il faut refuser des amendements qui la détruiraient au Parlement (Dorian). En conclusion, on peut prolonger la Loi-cadre et approfondir tout ce qui relève du règlementaire (Suzy).

Par ailleurs, de nombreuses propositions de loi fleurissent chez les parlementaires, il va falloir les rencontrer afin de leur démontrer que ces "mesurettes" sont improductives. Elisabeth nous apprend, en effet, que Zimerman (UMP) Danièle Bousquet, et Huguette Bello, confrontée à la Réunion à de nombreuses violences conjugales, veulent déposer une proposition de loi contre les violences conjugales et Danièle Bousquet n'en a pas parlé lors de la rencontre avec Suzy et Maya.

Il va falloir jouer la carte unitaire pour faire avancer les choses. Quant au problème du logement, 20 % sont gérés par les municipalités et il y a des disparités suivant les municipalités, mais on pourra interpeller les candidats dans le cadre des élections municipales. Un questionnaire est proposé qui soulignera les problèmes locaux.

Autour du 25 novembre 2007,

Deux échéances : la journée internationale contre les violences faites aux femmes et la conférence salariale du 26 novembre. Finalement dans la semaine précédant la conférence salariale, nous animerons une conférence de presse (elle aura lieu aussi à Marseille) plus un rassemblement à la sortie de cette conférence (intervention d'Odile).

Le 24 novembre, rassemblement sur les violences faites aux femmes avec 3 pôles : Loi-cadre - double violences (à soutenir l'action du Rajfire et autres mouvements) et l'international.

Par ailleurs, il faudra rencontrer les parlementaires, particulièrement Mr Courteau, rappeler Martine Billard, le PCF, voir Pascale Croson (nouvelle responsable du groupe femmes PS de l'Assemblée nationale).

Affaire CANTAT

  • Suzy a été interwievée par une radio. Les remises de peines existant en France, la décision n'est pas discutable. Aurait-il eu une peine plus sévère en France qu'à Vilnius ?
  • Intervention de Marie-Claude : "il a le droit de refaire sa vie"
  • Intervention de Valérie : le procès, le jugement ont eu lieu. On ne peut pas revenir là dessus. Mais c'est un personnage public militant ; il n'est pas question qu'il revienne sur le "passionnel" (sa défense a été particulièrement "pourrie", la femme étant montrée comme coupable) et qu'il utilise son personnage médiatique.

Dernier point :

Suzy présente la pétition signée par des médecins et des professionnels de santé qui ont un rôle à jouer dans le traitement des violences faites aux femmes. Elle va être diffusée sur la liste pour la signer.

 

VI - CONTRACEPTION, AVORTEMENT, POLITIQUE DE SANTE DES FEMMES

(Présentation par Maya)

Une campagne nationale est animée par la CADAC, le Planning familial, l'association internationale pour la contraception. L'INEPS est chargé de réaliser cette campagne.

Par rapport à la contraception, l'attitude est positive. On met en avant la sexualité, le plaisir ; la France est le pays qui utile le plus de contraceptifs (80 % des femmes). Mais il faut savoir que la femme est l'usagère et la personne qui prescrit. C'est donc une négation du pouvoir médical qui prend sa compensation en prescrivant n'importe quelle contraception sans tenir compte de la patiente. Et souvent ces pilules de troisième génération pas plus efficaces ne sont pas remboursées. Où en est l'information en France ? Deux heures annuelles dans les collèges. Dans les Pays Bas où la formation à la sexualité se fait très tôt, il y a moins d'avortements. En France, pays nataliste, il y a une culpabilisation des femmes nullipares.

Pour l'IVG chirurgicale, la revalorisation n'est toujours pas faite (tarification à 200 ¤) et la relève des gynécologues qui ont fait les premières IVG est difficile.

L'IVG médicamenteuse peut se faire en ville à condition que le médecin généraliste soit en liaison avec un hôpital. Une formation des généralistes est prévue. Elle est également autorisée dans les centres de planification et de santé (cf conférence de presse de Mme Bachelot). Néanmoins, c'est au détriment des IVG chirurgicales plus adaptées aux grossesses de 13 à 14 semaines. Cette mesure est à ajouter à la remise en question générale des politiques de santé et de la santé des femmes en particulier.

Sortie en janvier des actes du Colloque de février 2006.

Intervention d'Anne : des implants sont utilisés dans les pays du sud mais déconseillés médicalement en Europe.

le VIH est en augmentation importante chez les femmes. Des maladies chroniques se développent.

CONCLUSION

Il faut porter dans le mouvement contre les franchises médicales, le problème des IVG.

& & &

 

PRESENT-E-S :

  • Pierrette CARLES (Collectif Midi Pyrénées pour les Droits des Femmes) ;
  • Nadia CHAABANE (ATF) ;
  • Anne CHANTRAN ;
  • Denise BRIAL (Atalante Vidéos Femmes) ;
  • Liliane BEAUFORT (CADAC) ;
  • Martine NOËL (CADAC) ;
  • Anne JOUBERT (LDH) :
  • Roseline TISET (Collectif Régional Droits des Femmes 59 et LDH) ;
  • Catherine CAILLÉ-COUTANT (individuelle) ;
  • Jeanine LE ROUX (C. emploi) ;
  • Séverine Joly (MFPF-AD 69) ;
  • Nadèje EDWARDS (Collectif droits des femmes Gironde) :
  • Sylvie BRODZIAC (CNDF) ;
  • Annie SICRE (CNDF) ;
  • Yumi GARCIA DOS SANTOS (GTM/CNRS doctorante) :
  • Helena HIRATA (CNRS/GTM) ;
  • Elisabetta Pernigotti (CSPRP- Paris 7, C. emploi ) ;
  • Elisaberth Ackermann (PCF/CNDF) ;
  • Sophie JOUBERT (LCR) ;
  • Violette MUSSAT (LCR) ;
  • Dorian DOZOLME (LCR) ;
  • Josie CÉRET ( CADAC/CNDF) ;
  • Judith MARTIN-RAZI (Collectif 13 DDF) :
  • Suzy ROJTMAN (CNDF) ;
  • Odile MERCKLING (C. emploi) ; (Coordination Lesbienne en France/CQFD Fierté Lesbienne) ;
  • Maya SURDUTS (CNDF/CADAC) ;
  • Monique GERTHOFFER (CADAC) ;
  • Esther JEFFERS (ATTAC) ;
  • Marie-Claude HERBOUX (Collectif femmes Calvados) ;
  • Sophie ANGELELLI :
  • Monique DENTAL (Collectif Féministe « Ruptures » ;
  • Bernard BOC (Réseau féministe « Ruptures » ;
  • Doucha BELGRAVE (Femmes en Noir) ;
  • Valérie HAUDIQUET (LCR) ;
  • Annie BUREAU ; Catherine QUENTIER ; Lucia MARTINI ; Nora TENENBAUM (CADAC) ;
  • Martine KUBALA

     

    EXCUSE-E-S : Françoise CLAIREAUX ; Josette ROME-CHASTANET ; CGT

     

    mise en ligne : dec 2007

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