Suite au drame qu'a connu la France au mois d'Août 2003 et au lourd tribut payé par les personnes âgées, le Premier Ministre a, le 26 août 2003, invité les professionnels à se réunir au sein de 6 groupes de travail chargés d'élaborer des propositions.
Ces groupes de travail se sont réunis entre le 8 et le 18 septembre. Une dernière séance plénière, le 25 septembre 2003, a permis que chaque rapporteur puisse rendre compte des réflexions ainsi menées.
Il nous est dès lors apparu naturel, afin que ces questions soient traitées en toute transparence, de rendre publiques les propositions émises par nos organisations lors de ces réunions
Courant octobre, et non plus le 1er octobre 2003, comme initialement prévu, le Premier Ministre donnera les grandes lignes du plan "Vieillissement et Solidarités".
Voilà les 8 propositions que nous souhaitons voir reprises. avec le soutien du CNRPA (Comité National des Retraités et Personnes Âgées) et de l'Association France-Alzheimer
- Créer un véritable droit universel compensant les situations de handicap quel que soit l'âge et financé par la solidarité nationale
- Lancer un plan pluriannuel ambitieux pour améliorer les ratios de personnel dans les établissements pour personnes âgées.
- Développer en urgence l'offre d'hébergement
- Valoriser les métiers d'aide aux personnes âgées
- Adapter et rénover le bâti
- Renforcer le travail en réseau entre les différents intervenants
- Assumer une véritable complémentarité entre domicile et établissements
- Créer les instances de suivi d'une politique en faveur des personnes âgées que nous souhaitons ambitieuse
voir le détails de ces 8 propositions : Proposition n°1
Créer un véritable droit universel compensant les situations de handicap quel que soit l'âge et financé par la solidarité nationale
Le drame causé cet été par la canicule a montré que la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées devait, après la création de l'APA, connaître une nouvelle avancée.
Nous demandons donc :
1.1. la création d'un véritable risque financé ...
... par la solidarité nationale et permettant un traitement égalitaire sur tout le territoire national.
Nous souhaitons que ce risque, à terme, concerne toutes les situations de handicap quel que soit l'âge, et qu'il obéisse aux mêmes règles et aux mêmes caractéristiques quel que soit le département.
1.2. qu'en aucun cas ce risque ne mêle en une seule allocation ....
... ce qui relève de la perte d'autonomie et des soins. Les dépenses de soins doivent rester dans le champ de l'Assurance maladie afin qu'il n'y ait pas de différence de traitement entre les assurés sociaux en fonction de leur âge.
Proposition n°2
Lancer un plan pluriannuel ambitieux pour améliorer les ratios de personnel dans les établissements pour personnes âgées.
Pour les gestionnaires d'établissements que nous sommes, l'essentiel réside dans l'amélioration des taux d'encadrement en personnel, notamment soignant, puisque nul ne doute plus aujourd'hui que le drame du mois d'Août n'aurait pas été d'une telle ampleur si le personnel avait été en nombre suffisant.
Nous demandons donc :
2.1. Que le Gouvernement se fixe l'objectif, ...
... dans le cadre du plan pluriannuel, d'un ratio de personnel moyen de 0,8 (contre 0,4 aujourd'hui) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Certes, ce ratio doit être adapté en fonction du profil des résidents de chaque établissement (GMP et niveau de soins médicaux et techniques). Mais l'objectif moyen doit être fixé et respecté.
En tout état de cause, et ce aussitôt que possible, plus aucun établissement en France ne devrait pouvoir fonctionner sans un ratio de personnel soignant minimum de 0,3.
Enfin, il est évident, étant donné ce que sont déjà les coûts supportés aujourd'hui par les familles et les résidents, que l'objectif d'un ratio moyen de 0,8 agent par lit ne pourra être atteint que par mobilisation de la solidarité nationale. Autrement dit, ces personnels supplémentaires devront être solvabilisés soit dans le cadre de la prise en charge de la perte d'autonomie, soit dans le cadre de l'Assurance Maladie (animateurs et psychologues notamment),.
2.2. que, sans délais, les centaines de conventions tripartites ...
... qui sont actuellement en souffrance dans les DDASS en attente de financement soient immédiatement financées.
Nous souhaitons certes des simplifications du système actuel de tarification. Mais en attendant que ce travail aboutisse (et il ne pourra évidemment aboutir dans de très brefs délais), nous demandons que des crédits d'assurance maladie soient annoncés et débloqués en urgence dès le début octobre avec effet immédiat. En effet, le véritable "plan d'urgence" que nous demandons consiste déjà à financer les conventions en attente afin que les établissements les plus démunis puissent embaucher dès que possible.
Concrètement, nous demandons donc que les 103 millions d'euros supprimés en début d'année soient rétablis pour se faire.
2.3. Enfin, nous serons forcément très vigilants ...
... quant au montant de l'enveloppe "personnes âgées" qui figurera dans le PLFSS pour 2004 présenté au Parlement dès cet automne.
Mais l'ONDAM "personnes âgées" n'apparaissant pas en tant que tel dans le projet de loi soumis aux parlementaires, nous souhaitons que le Gouvernement puisse, dès le début des débats parlementaires, indiquer son orientation en la matière.
En tout état de cause, nous demandons à ce que les mesures nouvelles pour 2004 spécifiquement attribuées à la signature de nouvelles conventions tripartites soient d'un montant au moins égal à 400 millions d'euros.
Ces 400 millions d'euros s'ajouteraient évidemment au montant de mesures nouvelles pour 2004 telles qu'elles ont été présentées dans le dossier de presse du Ministère lors de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale.
Proposition n°3
Développer en urgence l'offre d'hébergement
D'ici 2010, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans augmentera de 460.000, soit une évolution de +48% en 6 ans ! Quelle que soit l'amélioration de l'offre de services à domicile, au moins 25% des + 85 ans continueront à avoir besoin d 'un hébergement collectif. On estime ainsi à au moins 100.000 le nombre de lits indispensables d'ici 2010, dont 40.000 d'ici 2006-2007.
Or, aujourd'hui toutes les créations nouvelles ou extensions d'établissements sont bloquées par les préfets faute de crédits d'assurance maladie. Résultat ? Le taux d'équipement en France (nombre de lits pour personnes âgées / nombre de personnes âgées de + de 75 ans) a connu une chute vertigineuse depuis 6 ans en passant de 168/000 à 151/000. Ainsi, outre la médicalisation des structures existantes, nous demandons :
- un véritable plan prospectif permettant de créer à l'horizon 2006-2007 le nombre de lits, soit 40.000, permettant d'accueillir dignement toutes les personnes qui auront à ce moment-là besoin de recourir à une solution d'hébergement collectif et notamment en unités de vie spécialisées Alzheimer.
- une véritable programmation pluriannuelle de créations de places d'hébergement temporaire et d'accueil de jour notamment en direction des personnes atteintes de la Maladie d'Alzheimer.
Proposition n°4
Valoriser les métiers d'aide aux personnes âgées
On l'a constaté durant cet été : les personnels ont eu à assumer une fonction que la France entière a salué. Pourtant, notre pays manque de personnels soignants en général et plus encore dans le secteur des personnes âgées.
Nous demandons donc :
4.1. Que les pouvoirs publics lancent une grande campagne nationale de sensibilisation ...
... en direction des jeunes pour qu'ils embrassent plus volontiers les carrières sanitaires et sociales. Bref, qu'on fasse pour le secteur de l'aide aux personnes âgées ce qui est régulièrement fait pour la sécurité, la défense ou l'Education Nationale.
4.2. Que les pouvoirs publics facilitent l'accès de tous à des parcours qualifiés.
Le récent rapport de l'IGAS (dit rapport Lalande) note que les candidats au diplôme d'infirmier étaient encore l'an dernier 5,73 fois plus nombreux que le nombre de places mises au concours. Il n'y a donc pas crise des vocations mais bien pénurie organisée par les pouvoirs publics eux-mêmes.
4.3. Que les pouvoirs publics encouragent...
... tout à la fois les formules de Validation des Acquis de l'Expérience permettant à des salariés non diplômés mais attestant d'une réelle expérience sur le terrain d'obtenir le diplôme en lien avec leur compétence et le développement de la formation en alternance des aides-soignantes
4.4. Qu'enfin la gériatrie soit mieux valorisée ...
... tant lors des études médicales que para-médicales. La Gériatrie doit ainsi devenir une spécialité reconnue.
Proposition n°5
Si certains établissements devenus avec le temps totalement inadaptés doivent fermer, d'autres, les plus nombreux, méritent une rénovation ou une adaptation de leurs bâtiments.
Selon certaines estimations, 20% des capacités d'accueil mériteraient une rénovation et/ou une mise aux normes en matière de sécurité incendie, d'accessibilité, d'hygiène ou de confort.
Nous demandons donc :
5.1. La création d'un Fonds National de l'Hébergement ...
... à l'instar du Fonds de Modernisation des établissements de santé. Ce Fonds, auquel tous les établissements publics et privés (sans préjudice des dispositions de la loi du 6 juillet 1990) pourraient prétendre, permettrait de moderniser le bâti des structures adaptables.
5.2. Pour faire face à ces opérations ...
... le plus souvent très lourdes et éviter toute répercussion financière sur les prix de journée hébergement à la charge des résidents, nous proposons la mise en place de prêts à taux zéro bonifiés par l'Etat via la Caisse des dépôts et consignations et la généralisation du taux réduit de TVA (5,5) sur les travaux .
Proposition n°6
Renforcer le travail en réseau entre les différents intervenants
Hôpital, maison de retraite, services d'aide à domicile, intervenants libérauxŠ : de multiples acteurs interviennent auprès de la personne âgée. Là encore, la crise du mois d'Août 2003 a montré les faiblesses dues au déficit d'organisation entre tous ces acteurs : problèmes entre les services d'urgence des hôpitaux et les maisons de retraite en amont comme en aval, faiblesse de l'implication des intervenants libéraux, insuffisance des liens entre les services d'aide à domicile et les établissements etc.Š
Les (quelques 500) CLIC * devaient répondre à ce défi : trop peu nombreux, l'arrêt des financements par les pouvoirs publics ne leur permet pas de poursuivre dans de bonnes conditions leurs missions. Même constat pour les réseaux de santé.
Nous demandons donc :
6.1. Un véritable maillage du territoire en réseau gérontologique.
Les schémas gérontologiques devraient programmer la formalisation, département par département, de réseaux par bassins de vie, afin que sur tout le territoire, le travail en commun se généralise. Pour se faire, les acteurs professionnels doivent être les maîtres d'oeuvre de ces dispositifs.
6.2. Un développement rapide des CLIC
Pour autant, nous souhaiterions que les CLIC soient animés de l'esprit originel qui a présidé à leur création (soit un lieu où les professionnels se coordonnent entre eux au profit des personnes âgées et des familles) et que leur financement soit pérenne.
6.3. Nous demandons enfin que toute réflexion sur les CLIC soit coordonnée avec le projet de "Maison du Handicap" menée parallèlement.
Proposition n°7
Assumer une véritable complémentarité entre domicile et établissements
Entre soutien à domicile et hébergement, la priorité doit consister à trouver la meilleure solution possible, la plus adaptée, à chaque personne âgée en fonction de son état de santé et de sa situation sociale.
Nous demandons donc :
7.1. Qu'un effort volontariste soit fait ...
... en direction du développement des SSIAD comme nous demandons qu'il soit réalisé en direction des établissements.
7.2. Que cette politique soit menée dans une volonté de chercher les complémentarités ...
... (accueil de jour, portage de repas en lien avec les établissements dans le rôle de "plate-forme gérontologique »Š) entre domicile et établissement.
7.3. Qu'il soit mis fin au discours ambiant ...
... consistant à laisser penser systématiquement que l'entrée en maison de retraite est le dernier recours quand plus rien n'est possible. C'est ce discours aussi qui empêche les personnes âgées et leurs familles de dédramatiser un séjour en établissement qui pourtant s'avère pour elles, selon leur situation, parfois très utile (isolement social, manque de soins réguliersŠ).
Proposition n°8 :
Créer les instances de suivi d'une politique en faveur des personnes âgées que nous souhaitons ambitieuse
L'émotion suscitée par le décès de milliers de personnes âgées cet été a relancé un débat public sur ces questions. Toutefois, nous pensons que, pour l'avenir, des lieux de débats permanents méritent d'être mis en place. Dans le même esprit, et connaissant le caractère aléatoire des projets pluriannuels, nous souhaitons également que les organisations professionnelles puissent exercer un rôle vigilant lors des prochaines années.
Nous proposons donc :
8.1. La création d'une Conférence Nationale des Aînés
Sur le modèle de la Conférence de la Famille, cette Conférence Nationale des Aînés présidée par le Premier Ministre et composée d'élus, de professionnels et de personnes âgées ferait, chaque année, le point sur la politique menée en faveur des personnes âgées dans notre pays. Une telle Conférence aurait aussi pour objectif de changer le regard de notre société sur le vieillissement.
8.2. Un Comité de suivi du plan "Vieillissement et Solidarités"
Afin de suivre la bonne application du Plan "Vieillissement et Solidarités", nous proposons la création d'un Comité de suivi qui se réunirait deux fois par an.
8.3. La réunion du CNCG avant la fin de l'année 2003
Enfin, le "Comité National de la Coordination Gérontologique" (CNCG) créé par la loi APA du 20 juillet 2001 ne s'est à ce jour toujours pas réuni. Nous souhaitons que le Gouvernement le réunisse dans le cadre de l'annonce du plan "Vieillissement et Solidarités". (note)
Article publié le 8 Novembre 2003 Par "Le Monde" Taille de l'article total : 374 mots (à acheter)
Extrait : . LE PLAN pluriannuel dévoilé, jeudi 6 novembre, par Jean-Pierre Raffarin entrera en application progressivement. Il suppose l'adoption au Parlement de la réforme annoncée de la loi de 1975 sur le handicap ainsi que des dispositions concernant les personnes âgées. Ce volet législatif doit être prêt au 1er juillet 2004. Compte tenu de ces délais, le lundi de Pentecôte restera férié en 2004.
UNE NOUVELLE BRANCHE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Après avoir longuement hésité, le premier ministre a finalement opté pour la création d'une nouvelle branche de la Sécurité sociale qui couvrira le risque...
Huit organisations demandent la réunion du comité national de la coordination gérontologique de toute urgence & Agence de Presse Médicale30/01/2004 ; p.4
source Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privés (FEHAP) site internet
ONDAM Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie voir définition
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sur une idée de Brigitte CASSIGNEUL "Accélératrice stimulante de contacts ciblés"
Dossier SENIORS : Charte - Voisinage - Exemples de co-habitation - Seniors et immobiliers - 8 propositions pour le Grande Age - coordination gérontologique - échanges senior - valorisation des seniors - petites annonces "assistante de vie pour seniors" - prévisions - statistiques - prévention - récapitulatif
mise à jour : avril 2008