Droits des Femmes

Éléments d'intervention de Madame la Ministre, Anne Marie COUDERC,
pour la présentation du Service à l'occasion des voeux à la presse au titre des "Droits des Femmes".

Missions du Service

Le Service actuel a été créé en 1990, mais il est l'héritier de structures anciennes dont la première est le "Comité du Travail Féminin" (CFT), créé en 1965.

A partir de 1974, la structure a varié de : "Secrétariat d'Etat" à "Délégation", puis à "Service", rattachée au premier Ministre le plus souvent. Enfin, depuis 1993, intégré à l'Administration des Affaires Sociales, et sous mon autorité depuis novembre 1995.

C'est maintenant une véritable administration qui a une mission à la fois interministérielle et d'impulsion. A ce titre, le Service développe un rôle de veille en matière d'égalité de traitement ; il s'implique auprès des différents Ministères pour que soient pris en compte les besoins des femmes en matière :

 - d'emploi,
 - de formation,
 - d'égalité professionnelle,
 - et de promotion sociale.

Son partenariat avec le secteur associatif, nombreux et diversifié dans ce domaine, est également très développé.

Le Service s'assure également du respect des principes d'égalité entre les sexes et du respect des droits des femmes, tels qu'ils figurent dans notre droit positif et tels qu'il sont été rappelés dans les conclusions de la Conférence Mondiale de Pékin en 1995.

C'est une tâche qui consiste à vaincre et à convaincre. vaincre beaucoup de résistances dans tous les milieux, convaincre aussi les femmes qu'elles disposent de beaucoup d'atouts dont parfois elles ne sont pas elles-mêmes conscientes.

Présentation du service

C'est d'abord un Service central. Il se compose de 4 bureaux

 1 Bureau ressources humaines et affaires générales
 2 Bureau emploi, formation et égalité professionnelle
 3 Bureau Droits propres
 4 Bureau Communication, information et culture

et de 3 missions

1) Europe et International
2) Études, recherches, statistiques
3) Coordination des services déconcentrés.

C'est aussi un solide réseau de Déléguées Régionales (25) et Chargées de Mission Départementales (95+ DOM et TOM), qui permet de mener sur le terrain une diversité d'actions en faveur des femmes et ce, en partenariat avec les autres services déconcentrés de l'Etat (par exemple les Préfets). Une circulaire récemment envoyées aux Préfets a rappelé l'importance de leur mission.

Bilan 1996
 

Des changements de responsables :

- un nouveau chef de service (Aline GODARD)
- une adjointe (Danièle REFUVEILLE)
et deux nouveaux chefs de bureau au Service Central.

 La définition d'une politique par une communication au Conseil des Ministres en Mars 1996, et la mise en oeuvre de celle-ci, soit :

dans le domaine professionnel

1) la multiplication des actions destinées à encourager les jeunes filles à s'orienter dans les filières d'enseignement scientifiques et techniques où elles sont sous-représentées, notamment par l'attribution de prix de la vocation et les actions de terrain menées avec les Rectorats.

2) l'introduction d'actions de sensibilisation concernant les femmes dans les programmes régionaux pour l'emploi des jeunes

3) la création de 5 nouveaux bureaux d'accompagnement individualisés vers l'emploi supplémentaires (il y en a déjà 40) qui permettent d'élaborer avec des femmes confrontées à des difficultés spécifiques un vrai projet professionnel et d'utiliser efficacement les différents techniques de recherche d'emploi

4) la diffusion d'un recueil de "bonnes expériences"pour l'emploi des femmes qui vous est diffusé aujourd'hui en avant première.

5) la recherche des moyens nécessaires pour une meilleure diffusion par les intéressés du statut de conjoint collaborateur de commerçant, artisan et professionnel libéral

6) l'application des conclusions du Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle dont l'élaboration d'un guide du négociateur de nature à faciliter la prise en compte de la question des inégalités de rémunération entre hommes et femmes par les partenaires sociaux dans la négociation collective de branche et d'entreprise

7) la poursuite de conventions avec des entreprises assurant par les incitations financières la promotion professionnelle des femmes par l'intermédiaire d'un plan d'égalité et de contrats pour la mixité des emplois, mesure plus souple destinée aux PME.

dans le domaine social :

1) en priorité l'aide à la lutte contre les violence à l'égard des femmes, par l'extension des structures d'accueil et d'écoute des victimes au niveau national et local, par une collaboration entre les Services des Droits des femmes, la police, la gendarmerie et la justice pour recenser et veiller au traitement des plaintes et former les personnels d'accueil des victimes, notamment grâce à une relance des commissions départementales ad hoc

2) le soutien à des formations plus nombreuses de "femmes médiatrices"dont les actions positives en matière d'intégration de populations d'origine étrangère sont bien établies

par ailleurs :

le Conseil Supérieur de l'Information Sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (CSIS), dont le Service assure désormais le secrétariat, a été renouvelé et installé le 10 Octobre. Il a élu sa commission permanente qui s'est réunie le 21 Novembre.

Il a dégagé plusieurs pistes de travail.
 

- le cadre du suivi de la Conférence Mondiale de Pékin , toutes les administrations ont été sollicitées pour faire part des mesures adoptées dans leur champ de compétences pour l'application de la plate-forme. Par ailleurs, toutes les associations ont été réunies à ce sujet en juin (le mercredi 25 à 17 heures), et sollicitées également pour indiquer les domaines de la plate-forme où elles souhaitent intervenir.

 - la désignation d'une mission parlementaire pour une étude sur les manuels scolaires et la représentation des stéréotypes femmes-hommes qui influencent les enfants dès leur plus jeune âge (cf article de Marie France Vigor dans "Marie Claire")

Les perspectives 1997
 

1er axe : les actions pour l'accès à l'emploi

1) créer au moins 10 Bureaux (supplémentaires) d'accompagnement individualisés vers l'emploi, qui s'appuieront désormais sur une "convention-cadre"que je vais prochainement signer avec l'ANPE et le CNIDFF, tête d'un réseau associatif, avec 130 centres d'informations sur les droits des femmes qui servent de support aux B.A.I.E. (Bureau d'Accompagnement Individualisé vers l'Emploi)

2) poursuivre les actions destinées à encourager les jeunes filles à s'orienter dans les filières d'enseignement scientifiques et techniques.

2° axe : un programme pour l'égalité professionnelle

1) d'abord, l'accès des jeunes à l'entreprise. C'est ma préoccupation quotidienne, tout particulièrement en ce qui concerne les jeunes filles. Nous savons tous qu'elles rencontrent à cet égard des difficultés particulières;

2) ensuite l'accès à la qualification à l'intérieur de l'entreprise est également une cause d'inégalité.
 Des propositions vont être articulées avec les réflexions qui vont être menées par Jacques Barrot à la suite du rapport de Virville et des entretiens "Condorcet"sur le thème de la formation professionnelle tout au long de la vie.

3) enfin l'aménagement du temps de travail, qui est aujourd'hui un thème fort du dialogue social, doit être aussi porteur de la problématique de l'égalité professionnelle.
 

Mais aussi des actions concrètes, (2) nous allons notamment
 

1) soutenir et promouvoir des actions innovantes favorisant l'accès ou le développement d'emplois qualifiants au profit des femmes. Un appel à projets va être prochainement lancé. Partant du constat que les emplois peu qualifiés sont le plus souvent occupés par des femmes et que l'adaptation aux mutations économiques et techniques s'impose aux entreprises, il appara"t que les questions de l'Egalité Professionnelle posent de façon nouvelle et nécessitent une approche plus globalisante,

2) réaliser un répertoire d'actions innovantes en matière de diversification du temps de travail et d'Egalité Professionnelle à l'intention des entreprises.

3° axe : Développer l'action sociale en faveur des femmes

- renforcer les actions de formation des "femmes médiatrices" et développer un programme expérimental de parcours individualisé leur permettant d'accéder aux métiers du travail social

- poursuivre les actions en direction des femmes victimes de violences en approfondissant les actions menées en 1996, par la généralisation de pratiques pilotes plus favorables aux victimes, sans oublier l'objectif prioritaire de prévention des mutilations sexuelles

- assurer le suivi des groupes de travail du CSIS chargés de réfléchir à l'information sur la sexualité, la planification familiale, la prévention des violences sexuelles et l'aide aux parents dans leur tâche éducative.

4° axe : le France a un rôle pilote en Europe et dans le monde

Concernant la politique en faveur des femmes, nous allons :

1) collaborer activement à la réalisation de l'Europe sociale, notamment dans le cadre du dialogue national pour l'Europe, mais aussi en s'associant à l'élaboration des directives et des programmes communautaires

2) élaborer, dans les semaines qui viennent, pour l'ONU, un compte-rendu de l'application de la plate forme de Pékin dont les éléments ont commencés à être rassemblés en 1996. La France souhaite pouvoir joindre aux actions menées par l'Etat celles du secteur associatif.

Tout ceci ne peut se faire :
 

1) qu'en maintenant et en développant le dialogue, en renforçant les liens avec le secteur associatif, notamment en concluant des conventions triennales

2) en développant le travail déjà engagé avec le CSIS et le Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle.

Merci de votre attention !

Document remis en mains propres par Mme Refuveille à B. CASSIGNEUL le 9/1/97
Les  mots entre parenthèses sont de notre responsabilité (BC)
(11,000 signes)

 & & &

---