I. Rappel de la position abolitionniste de la France depuis 1960
· La ratification par la France de la Convention de 1949 et du CEDAW[1]
a) La France a ratifié la Convention du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui en avril 1960 (Sous la présidence du Général de Gaule). Les principes fondamentaux de la Convention sont les suivants :
- Les personnes en situation de prostitution sont considérées comme des victimes
- La charge de la preuve ne peut en aucun cas être portée par les victimes
- La Convention ne fait pas de séparation entre le proxénétisme transnational (traite) et le proxénétisme national
- Des mesures de protections et de réinsertion doivent être données aux victimes. En aucun cas la protection n'est contingente à un témoignage ou une plainte.
- Un office centralisé pour les informations doit être créé (La France est le seul pays au monde à avoir mis en place ce type de structure (L'OCRTEH) conformément à la Convention.
b) La France est également État partie à la Convention pour l'Élimination de toutes les formes de discriminations à l'encontre des femmes (CEDAW). Son article 6 a été rédigé dans la filiation de la Convention de 1949, et dans une perspective visant à éliminer les inégalités de genre et les discriminations à l'encontre des femmes.
· Les ordonnances de 1960
Les ordonnances de novembre 1960 prévoyaient que dans chaque département français soit créé un Service de Prévention et de Réadaptation Sociale (SPRS) sous l'autorité du préfet. Aujourd'hui, ce travail est entièrement porté par des associations. Et tous les départements ne sont certes pas couverts.
· La suppression de la notion de racolage passif en 1993
Les lois sur le racolage, en France, comme dans d'autres pays sont héritières des lois relatives aux bonnes moeurs. Elles sont en réalité en contradiction avec l'esprit de la Convention de 1949, puisque jusqu'à récemment, ce sont toujours les victimes de la prostitution qui ont été punies pour racolage.
La suppression de la notion de racolage passif dans le nouveau code pénal de 1993, doit être appréhendé dans les avancées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, et la lutte contre les violences à l'encontre des femmes. Comme exemple de cette évolution et de la prise en compte de cette dimension nouvelle dans la société française, l'introduction de la loi sur le harcèlement sexuel doit être ici soulignée. Cette nouvelle loi doit être mise en parallèle avec la suppression du racolage passif car ces deux dispositions écartent toute suspicion qui serait liée à simplement l'attitude ou le comportement de la victime..
· Affirmation de la position abolitionniste de la France sur la scène européenne et internationale, la Haye 1997, négociations à Vienne pour la Convention CTO (Palerme)
La France a été tête de file pour défendre la position abolitionniste sur la scène européenne et internationale. La France a ainsi défendu avec détermination la Convention de 1949 lors des négociations pour Déclaration interministérielle de la Haye, concernant les lignes directrices européennes pour des mesures efficaces pour combattre le trafic des femmes aux fins d'exploitation sexuelle, (1997). Plus récemment, lors des négociations à Vienne pour la Convention contre la Criminalité Transnationale Organisée (1999-2000), la France a refusé l'introduction de termes qui auraient fait régresser les normes universelles des Droits Humains, dans le Protocole pour prévenir réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Ainsi la France a fermement rejeté l'introduction des termes proposés par des pays réglementaristes tels que «servitude involontaire», et a refusé que soit supprimé le mot «victime» comme le voulaient certains. La délégation française a affirmé les principes abolitionnistes en refusant que le mot «forcé» soit accolé au mot «prostitution».
Points essentiels soutenus par la délégation française lors de négociations de Vienne pour le protocole sur la traite des personnes :
- La première forme d'exploitation de la traite reste l'exploitation de la prostitution
- La charge de la preuve ne doit pas peser sur les victimes
- La protection des victimes (contenue dans le protocole) doit être différenciée de la protection des témoins (contenue dans la convention mère)
- La demande qui favorise le développement de la traite et de l'exploitation doit être découragée, y compris par des moyens législatifs.
A l'issue de ces négociations, la France, qui présidait l'Union Européenne, a encore affirmé sa position abolitionniste lors de la conférence de signature de la Convention CTO à Palerme en décembre 2002.
Dans un courrier adressé le 18 avril 2001 à la Sénatrice Dinah DERYCKE, qui suivait de très près les négociations à Vienne, le Président de la République, Monsieur Jacques Chirac, réaffirmait «la fidélité de la France aux principes de la Convention de 1949» et soulignait la nécessité d' «éradiquer» la prostitution, qui constitue «une de ces oppressions dont tant de femmes dans le monde sont victimes».
II. Le débat en France depuis le rapport DERYCKE 2000
Le débat sur la prostitution fait rage depuis quelques mois dans les médias. De nombreuses instances se sont penchées sur cette question complexe à partir de l'année 2000. Il serait souhaitable que les conclusions de ces rapports puissent être intégrées dans une politique globale de lutte contre le système de prostitution, dans la filiation des principes abolitionnistes.
· Le rapport DERYCKE, rapport LAZERGE, rapport HAZAN-MARCOVICH
a) La Délégation du Sénat aux Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sous la présidence de la Sénatrice Dinah DERYCKE engagea une réflexion sur les politiques publiques de lutte contre le système de la prostitution en France. Il est significatif que le premier rapport d'activité de la Délégation, créée en vertu de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999, ait été consacré plus spécialement à ces questions. Comme le souligne l'introduction de ce rapport, la prostitution «touche directement aux rapports hommes/femmes dans nos sociétés, au problème de l'égalité ou plutôt de l'inégalité des sexes.»
La force de ce rapport fut de mettre en lumière certaines incohérences fondamentales dans l'application de la position abolitionniste de la France..
b) En mars 2001 Madame la députée Christine LAZERGES, vice-présidente de l'Assemblée Nationale, impulsa la création d'une Mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne. Ce rapport permis de rendre visible la traite aux fins d'autres exploitations que la prostitution, et de pousser à l'élaboration d'une incrimination spécifique de la traite.
c) Dans le courant de l'année 2001, d'autres groupes de travail ont également été mis en place, dont celui du Conseil National de l'Aide aux Victimes (CNAV) rattaché à la Chancellerie. Enfin, la Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Conseil Économique et Social a rédigé une étude intitulée «L'esclavage moderne en France», finalisée le 12 décembre 2001.
d) En janvier, la Secrétaire d'État aux Droits des Femmes et à la Formation Professionnelle, Madame Nicole PERY installa une Commission Nationale contre les violences envers les femmes. La Commission porta en premier lieu son travail sur la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Le rapport HAZAN/ MARCOVICH : s'inscrit dans la reconnaissance symbolique que la prostitution est une forme de violence à l'encontre des femmes. Cette position politique a été affirmée pour la première fois par la France à New York pour Beijing +5.
Le rapport HAZAN/ MARCOVICH, a cherché à rendre visible la violence inscrite au cour même du système prostitutionnel, et ses conséquences normatives qui risquent de miner les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes.
· Le débat actuel
Les problèmes que rencontrent les riverains dans les quartiers ou se développent la prostitution de rue est au cour des débats actuels. Différentes solutions sont avancées. Il est important de voir si ces solutions sont conformes aux engagements pris par la France dans la ratification de la Convention de 1949 et du CEDAW et s'ils sont pertinents par rapport aux politiques de lutte contre les violences à l'encontre des femmes, et en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
- Quartiers réservés (proposition Panafieu)
Cette proposition est contraire à la convention de 1949 et au CEDAW. Car elle suppose que l'Etat réglemente et organise des lieux pour la prostitution.
Cette proposition entérine une vision archaïque de la sexualité humaine, fondée sur l'idée du «mal nécessaire», de «pulsions irrépressibles» pour les hommes, et va à l'encontre d'une éducation sexuelle égalitaire fondée sur le désir bi-latéral.
- Le racolage en direction des hommes qui achètent «des services sexuels» (exemple Bordeaux)
Cette politique a eu le mérite de mettre l'accent sur les «clients» qui créant la demande, favorisent le développement de la traite et de la prostitution. En cela, cette politique s'inscrit dans le souci des négociateurs pour le protocole sur la traite des personnes, qui reconnaissaient l'importance de la «demande» dans le processus d'exploitation. Cependant, le racolage, même appliqué aux hommes, ne reconnaît pas la violence que constitue l'acte sexuel marchand, et ne permettra pas aux victimes de se définir comme telles et pouvoir entamer un processus de réparation. D'autant que le racolage peut être appliqué indifféremment aux femmes en situation de prostitution.
Dans ces deux approches, aucune place n'est faite à la prévention, ni à la protection et à la réinsertion des victimes de prostitution et de traite.
- La proposition de loi CARESCHE relative à la lutte contre le système de prostitution et aux droits des victimes
Cette proposition de loi a l'avantage de se situer dans une démarche résolument progressiste. Elle pose une norme qui interdit l'achat de services sexuels, et porte ainsi toute son attention sur la demande. En posant cette norme, elle permettra que se fasse un véritable travail de prévention en direction des «acheteurs» potentiels, et doit avant tout avoir une fonction dissuasive. Le Groupe de Travail sur les Formes Contemporaines d'Esclavage affirmait en juillet 2001 à l'ONU (E/CN.4/Sub.2/2001/30) : " qu'en matière d'exploitation sexuelle, la demande joue un rôle critique dans le développement et l'expansion de l'industrie mondiale du sexe". Il soulignait également le succès de la mise en ouvre de la loi suédoise qui réprime l'achat de services sexuels. De plus, elle propose un dispositif pertinent et global pour venir en aide aux victimes.
III. Le projet de loi SARKOZY en opposition avec la convention de 1949 et le CEDAW
· Le racolage, problèmes posés par le projet de modification de la loi
Outre les problèmes que nous avons décrit en prenant l'exemple de Bordeaux, nous allons ici décrire les conséquences des modifications du projet SARKOZY sur le racolage.
- Les personnes en situation de prostitution ne sont plus considérées comme des victimes (ce qui est contraire à la Convention de 1949) mais comme des personnes auteures de délits, au même titre que les hommes qui achètent de «services sexuels»
- Les femmes victimes des proxénètes se verront alors survictimisées par des mesures policières à leur encontre. On doute dans ces conditions, qu'elles aident et participent à des enquêtes de police.
- Le racolage passif devenant également une infraction, les jeunes femmes, les adolescentes qui ne sont pas en situation de prostitution (attendant par exemple à une station d'autobus la nuit) , et qui déjà subissent le racolage ou des agressions sexuelles, seront de plus en plus exclues de l'espace public. On peut imaginer aussi les conséquences en cas d'erreurs judiciaires, pour les jeunes filles issues de milieux traditionnels, où les filles ne doivent pas être vues dans l'espace public. Les jeunes filles victimes de violences et en rupture familiale risquent alors d'être encore plus marginalisées. En réalité, cette disposition normalise l'idée que toute femme attendant dans la rue est potentiellement prostituable.
- L'expulsion des personnes étrangères auteures de racolage pose également problème. Pour les victimes de la traite, elle seront reprises dans les réseaux des trafiquants. On doute que des hommes touristes étrangers (américains, saoudiens ou autres ayant des moyens) soient expulsés. Cela créerait de réels problèmes diplomatiques et à nouveau, avec l'aide d'avocats bien payés, la charge de la preuve risque d'être entièrement portées par les victimes.
· Problèmes posés par la protection des victimes étrangères en échange d'une dénonciation
La force actuelle de la loi française, même si la police ne dispose pas de moyens suffisants, est que la police peut entamer une enquête (méthode pro-active), sans la plainte ni la coopération de la victime de prostitution ou de traite.
A partir du moment où des faits de traite et de proxénétisme sont identifiés, il est fondamental que les victimes puissent se réparer dans des lieux sécurisés, qu'elles soient reconnues comme victimes et qu'on exclut un chantage à la protection sur la base du témoignage. La Convention de 1949, tout comme le protocole sur la traite des personnes assument la protection des victimes en tant que telles.
Dans le même sens, le rapport du Sénat indiquait, concernant une éventuelle collaboration des victimes avec la police :
«Outre qu'elle peut sembler contraire aux libertés fondamentales des victimes, une telle pratique paraît étrangère à la culture française. Dans aucun domaine, notre droit ne subordonne sa protection à une dénonciation ou un dépôt de plainte.»
Par ailleurs, la Sous-Commission des droits de l'Homme de l'ONU a inscrit dans sa résolution E/CN.4/SUB.2/RES/2001/14 du 15 août 2001 :
«Prie les gouvernements de fournir aux victimes une protection et une assistance qui soient inspirées de considérations humanitaires et qui ne dépendent pas de la coopération des victimes aux poursuites engagées contre ceux qui les exploitent, conformément aux articles 6, 7 et 8 du Protocole additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.»
IV. Quelle répression ?
· Nécessité de renforcer la répression du proxénétisme
La loi française est une des plus forte en matière de répression du proxénétisme. Il faudrait également que des politiques plus fortes soient mises en place pour réprimer toutes les formes de proxénétisme, (saunas, bars montants.) et pas seulement l'exploitation de la prostitution visible dans les lieux publics.
· La répression des «acheteurs de services sexuels» afin de favoriser des politiques de prévention
En réprimant l' «achat de services sexuel» on reste conforme à la convention de 1949 et du CEDAW. En effet, le protocole de clôture de la Convention de 1949 indique que les États Parties peuvent adopter des mesures plus «rigoureuses» pour lutter contre la traite et l'exploitation de la prostitution d'autrui. En rendant visible la demande, complice des proxénètes, les législateurs refuseront résolument les rôles stéréotypés qui engendrent les discriminations, les violences et les inégalités et portent atteinte à la dignité des hommes comme des femmes.
V. Quelle protection pour les victimes ?
Reprendre en l'État les articles 6, 7 et 8 du protocole sur la traite des personnes qui énumère précisément les mesures à pour protéger les victimes. En ce sens, ces articles s'inscrivent dans l'esprit des articles 16 , 17, 18 et 19 de la Convention de 1949.
Les commissions départementales contres les violences à l'encontre des femmes intègrent désormais la prostitution dans leurs travaux. Cela pourrait déboucher sur un travail global visant à recréer des SPRS dans chaque département français.
VI. Quelques autres recommandations reprises du rapport HAZAN/MARCOVICH
1. Placer la prostitution au cour des politiques de lutte contre la violence à l'encontre des femmes à tous les niveaux d'implication des Ministères.
Le dossier prostitution est actuellement morcelé entre les différents Ministères et structures de l'État. Le Ministère des Affaires Étrangères s'implique avec force sur la scène internationale pour défendre la position abolitionniste de la France et se mobilise dans le suivi des travaux dans le prolongement des négociations de la Convention CTO. Le Ministère de la Coopération commence à s'inscrire dans des programmes de lutte contre la criminalité organisée, sans pour autant prendre systématiquement en compte la nécessité d'introduire une perspective d'égalité, d'éducation et d'accès aux droits élémentaires des femmes dans les dossiers de coopérations.
Les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense s'engagent dans la répression de la criminalité. Dans ce cadre, la question de la migration illégale reste centrale.
Au Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, la question peut être abordée sous l'angle de l'exclusion, de la réduction des risques ou encore de l'égalité entre les femmes et les hommes.
La violence que constitue la prostitution commence à être prise en compte de manière transversale. Une approche globale de la prévention et de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle s'impose.
2. Créer un Observatoire, Comité ou Conseil interministériel sur le système de prostitution, afin de rendre visible les différentes formes contemporaines de ce système et les différentes activités et ramifications de l'industrie du sexe en France.
Les différentes activités et ramifications de l'industrie du sexe en France doivent être identifiées. La prostitution prend des formes multiples et invisibles.
3. Développer des CHRS pour les victimes de violences, y compris la prostitution et la traite, afin qu'elles puissent être protégées des proxénètes, des filières criminelles ou des auteurs de violences.
La création de centres pour les victimes de violences à l'encontre des femmes qui intégreraient la prostitution et la traite aux fins d'exploitation sexuelle, contribuerait à faire émerger ces formes de violences qui ne sont pas encore identifiées. Ces lieux d'accueil spécialisés permettraient aux personnes de se reconstruire. L'intérêt d'une approche globale se situe principalement dans un axe de prévention de la stigmatisation et de toute future victimisation. Dans ces centres, le recours aux compétences d'une équipe pluridisciplinaire est nécessaire pour que l'écoute puisse être adaptée à chaque type de violence.
4. Développer l'accompagnement global des victimes pour leur permettre de se reconstruire et de se réinsérer. A cette fin, renforcer les partenariats impliquant les institutionnels, les associations et les collectivités locales et accroître les moyens nécessaires.
5. Développer des politiques de coopération visant à prévenir l'exploitation sexuelle des femmes par le biais d'un accès à l'éducation et à la participation politique et économique des pays.
Certains pays réglementaristes tels que les Pays Bas financent largement des programmes de coopération auprès de pays ou d'ONG dans les pays candidats à l'UE ou de l'ex-Union Soviétique, en Afrique, Amérique du Sud, Asie. Leur approche qui vise à reconnaître la prostitution et son exploitation comme un travail, a déjà des conséquences extrêmement inquiétantes pour l'égalité des femmes dans ces pays.
6. Augmenter les moyens de l'OCRETH [2] et développer des crédits pour protéger les victimes de la traite et de la prostitution.
Cette recommandation est conforme à ce qui a déjà été formulé dans les rapports du Sénat et de la Mission d'information parlementaire.
7. Développer auprès des professionnels de santé des programmes de sensibilisation sur les conséquences de la prostitution en matière de santé pour les femmes.
[1] Voir aussi guide de la Convention du 2 décembre 1949, par Malka MARCOVICH
[2] : Office central pour la répression de la traite des êtres humains
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